Le traité Jay, signé en 1794 entre la Grande-Bretagne et les États-Unis, permettait aux Amérindiens de traverser librement la frontière internationale. Les États-Unis ont codifié cette obligation dans les dispositions de l'article 289 de la loi sur l'immigration et la nationalité (INA) telle que modifiée. Les Amérindiens nés au Canada ont par conséquent le droit de se rendre aux États-Unis pour travailler, étudier, prendre leur retraite, investir et/ou immigrer.
Pour avoir droit à ce titre en vertu de l'article 289 de l'INA, les personnes admissibles doivent faire la preuve de leur origine amérindienne auprès de l'agent du département de la sécurité intérieure et des douanes et protection à la frontière des États-Unis (DHS/CBP) au point d'entrée. Les documents doivent suffire à établir que le titulaire est de race amérindienne pour au moins 50 pour cent. Une telle personne peut être admise sans visa.
En général, de telles preuves consistent en une carte d'identité du ministère des Affaires indiennes et du Nord ou une déclaration écrite d'un représentant de la bande à laquelle vous ou vos ancêtres appartenez - appuyées par des pièces justificatives (registres de bande et actes de naissance civils grand format portant le nom des parents). Une telle déclaration portera l'en-tête officiel de la bande et doit explicitement déclarer le pourcentage de sang amérindien que vous ou vos parents possédez, selon les registres et documents officiels. Vous devez également présenter une carte d'identité à photo telle que permis de conduire ou passeport.
L'INA ne distingue pas entre les Indiens « visés par un traité » et « non visés par un traité » ni les Indiens « inscrits » et « non inscrits » tels qu'établis par la loi canadienne. Le seul facteur pris en compte est si l'individu est de race amérindienne pour au moins 50 %. De la même façon, des lettres ou cartes d'identité provenant d'associations métisses ne peuvent généralement pas être acceptées car les Métis ne constituent pas une bande indienne. Si toutefois ces preuves d'identité contribuent à établir que l'individu est de race amérindienne pour au moins 50 %, elles peuvent être incluses avec les autres preuves concluantes.
L'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental (WHTI) est le plan de mise en oeuvre de l'article 7209 de l'Intelligence Reform and Terrorist Protection Act de 2004. En général, il exige que tous les voyageurs se rendant aux États-Unis soient munis d'un passeport ou autre document désigné par la WHTI. La première phase a débuté en janvier 2007 et concernait les voyages par voie aérienne.
À compter du 31 janvier 2008, les déclarations verbales de citoyenneté (ou de statut d'Indien) à elles seules ne sont plus acceptables comme preuve de citoyenneté (ou de statut) à tout point d'entrée terrestre ou maritime sur le territoire américain. La carte d'Affaires indiennes du Canada (AINC) et les cartes d'appartenance à une bande avec photo apposée, ainsi que toute attestation dûment émise d'un pourcentage de sang indien à 51 % (accompagnée d'une carte d'identité à photo du gouvernement tel que permis de conduire ou carte d'assurance maladie), seront acceptées et serviront de preuve d'identité pour tout Amérindien. Le département de la sécurité intérieure des É.-U. (DHS) a collaboré avec les diverses organisations autochtones aux É.-U. et au Canada, et continue de le faire, dans le but de développer une carte d'identité conforme à la WHTI.
La phase finale, touchant les voyages par voie terrestre et maritime, sera en vigueur à une date qui sera annoncée ultérieurement, au plus tard en juin 2009. Le DHS et le département d'État sont conscients des préoccupations des Amérindiens au regard des changements entraînés par la mise en oeuvre de la WHTI.
Le paragraphe 289.3 des Combined Federal Regulations (8 CFR PART 289) donne des indications concernant tout Amérindien né au Canada avec l'intention de déménager aux É.-U. pour y habiter ou y travailler selon lesquelles il doit, au moment de l'admission initiale au point d'entrée terrestre, déclarer son intention d'habiter et/ou de travailler aux É.-U., fournir les pièces justificatives au service des douanes et protection à la frontière pour établir son statut d'Amérindien et remplir un formulaire I-181 (Creation of Record).
Le formulaire I-181 entame le processus par lequel un Amérindien né au Canada bénéficie d'un statut de résident permanent et obtient une carte de résident permanent I-551 (aussi appelée la 'carte verte'). Ce processus N'EST PAS une demande d'obtention du statut mais simplement le début de la procédure requise pour conférer - aux termes de la loi - le statut approprié tel qu'autorisé par le traité Jay. Un Amérindien né au Canada ne peut se voir refusé un statut de résident permanent mais doit remplir le formulaire I-181 afin de recevoir toute prestation en vertu de la loi fédérale américaine.
Les personnes ayant droit au statut de résident permanent recevront une carte de résident I-551 (carte verte) du DHS. Les titulaires bénéficient de tous les droits et privilèges accordés aux immigrants légaux des États-Unis, y compris, s'ils le désirent, la naturalisation à terme en tant que citoyens américains et le droit de parrainer les membres de la famille immédiate pour immigration aux États-Unis. Les étrangers résidants ont le droit de faire une demande au profit d'un époux ou des enfants non mariés si ces derniers ne sont pas également admissibles en vertu de l'article 289 de l'INA.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web des services de citoyenneté et d'immigration des É.-U. (USCIS) ou le manuel de l'arbitre. Le chapitre 23.8 décrit le processus d'obtention des preuves pour établir un statut légal aux É.-U. - c'est-à-dire la carte verte. Cliquez sur le bouton ci-dessus pour un lien direct aux informations pertinentes.
